Digital Services Act (DSA)
The Digital Services Act (DSA) est une réglementation européenne qui s’applique à toutes les plateformes en ligne depuis février 2024. Son objectif est de créer un environnement en ligne plus sûr grâce à des règles plus strictes en matière de transparence, de lutte contre les contenus illégaux et de protection des droits des utilisateurs.
EVENTIM Benelux B.V.
Adresse : Akerkhof 4, 9711 JB Groningen, Pay-Bas
Inscrite auprès de : Numéro de la Chambre de commerce : 01140404
Numéro de TVA (VAT-ID) : NL820139233B01
Point de contact pour les destinataires du service (art. 12 DSA)
E-mail : klantenservice@eventim.nl
Cette adresse e-mail n’est pas destinée aux signalements de contenu supposé illégal (art. 16 DSA).
Point de contact pour les autorités (art. 11 et 61 DSA)
E-mail : dsa@eventim.nl
Point de contact pour les autorités compétentes des États membres, la Commission européenne et le Digital Services Board au sens des articles 11 et 61 DSA.
Langues : la communication est possible en néerlandais et en anglais.
Signalements de contenu illégal (art. 16 DSA)
Sur les plateformes d’Eventim, les organisateurs peuvent publier des événements et les informations correspondantes. Si vous estimez que certains contenus sont illégaux ou contraires à la législation applicable, vous pouvez nous les signaler.
Envoyez votre signalement à : dsa@eventim.nl
Cette adresse e-mail est dédiée aux signalements de contenu potentiellement illégal sur les plateformes Eventim, y compris les informations relatives à des événements ou tout autre contenu publié via nos boutiques de billets.
Que doit contenir votre signalement ?
Afin de nous aider à examiner votre signalement efficacement, veuillez inclure :
- Une brève explication de la raison pour laquelle vous estimez que le contenu est illégal ;
- L’emplacement exact du contenu (lien/URL) ;
- Votre nom et votre adresse e-mail, afin que nous puissions vous tenir informé.
Veuillez noter que vous n’êtes pas tenu de fournir votre nom ou votre adresse e-mail si votre signalement concerne des infractions pénales telles que définies dans la directive 2011/93/UE. - Une déclaration de bonne foi (par exemple : « Je confirme croire de bonne foi que ce signalement est exact et complet. »)
Que se passe-t-il ensuite ?
Dès réception de votre signalement, nous l’examinerons avec soin et sans retard injustifié. Le cas échéant, nous pourrons prendre des mesures appropriées, telles que la restriction d’accès au contenu ou sa suppression. Si vous avez fourni vos coordonnées, nous vous informerons de la réception de votre signalement ainsi que de la décision prise.
Important
Ce canal de signalement est strictement limité aux signalements de contenu illégal (article 16 DSA). Pour toute question générale ou demande relative au service client, veuillez contacter klantenservice@eventim.nl.
Réclamation concernant une décision d’Eventim (art. 20 DSA)
Êtes-vous en désaccord avec une décision prise par Eventim (par exemple la suppression ou la restriction de contenu, la suspension ou la résiliation d’un compte ou d’un service, ou une décision de ne pas donner suite à un signalement) ? Vous pouvez introduire une réclamation gratuitement dans un délai de 6 mois via : klantenservice@eventim.nl.
Nous traitons les réclamations avec soin, dans des délais appropriés et avec un examen humain. Vous recevrez une décision motivée.
Règlement extrajudiciaire des litiges (art. 21 DSA)
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’issue de votre réclamation, vous pouvez soumettre le litige à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges tel que visé à l’article 21 du DSA.
Cela n’affecte pas votre droit de porter le litige devant la juridiction compétente.